La clause de droit applicable et d’attribution de compétence : Ne faites pas l'impasse !

4 novembre 2025

Après la clause “document contractuel”, poursuivons la série des clauses sur lesquelles il ne faut pas faire l’impasse.

Vient ensuite celle du droit applicable et de l’attribution de compétence, souvent reléguée en fin de contrat, mais pourtant déterminante.

Cette clause fixe le cadre juridique du contrat :

• la loi qui régira son exécution,

• et la juridiction (ou l’arbitrage) compétente en cas de litige.

Autrement dit, elle détermine le terrain juridique sur lequel tout différend sera tranché.

🎯 Un réflex stratégique

Même lorsque la négociation ne permet pas de la modifier, il est essentiel de savoir la lire et la comprendre. Cette clause conditionne la sécurité juridique, la maîtrise des risques et les coûts d’un éventuel contentieux.

Voici une grille de lecture en deux étapes, utile à tout responsable de contrat ou négociateur.

1️⃣ Identifier la loi “par défaut”

Avant d’accepter la clause proposée, il est nécessaire de connaître le régime “par défaut”.

Dans l’Union européenne (hors Danemark), le règlement Rome I s’applique à tout contrat présentant un élément d’extranéité :

• cocontractant établi dans un autre État membre,

• exécution prévue à l’étranger,

• ou objet localisé hors du territoire (par exemple, un immeuble à l’étranger).

Le règlement prévoit que :

• les parties sont libres de choisir la loi applicable ;

• à défaut, s’applique la loi du pays de la partie qui exécute la prestation principale :

Ainsi, lorsqu’un contrat français comporte un élément international (ex. : vendeur français et acheteur allemand ; ou deux sociétés françaises mais un immeuble situé à l’étranger), le règlement Rome I prime sur le droit interne. Le juge appliquera alors la loi désignée par le règlement, même si elle n’est pas française.

En revanche, lorsqu’aucun élément d’extranéité n’existe — vendeur, acheteur et exécution situés en France — le droit français s’applique naturellement, sans recours à Rome I.

Hors UE, le droit international privé français prend le relais : le juge retient la loi présentant les liens les plus étroits avec le contrat, le plus souvent celle de la prestation caractéristique.

2️⃣ Identifier le tribunal “par défaut”

Le tribunal compétent est déterminé par le règlement Bruxelles I bis (ou, hors UE, par le droit international privé français). Ce texte fixe les règles de compétence judiciaire lorsque le contrat présente un élément d’extranéité.

À défaut de clause, le principe est simple :

le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur — c’est-à-dire de la partie contre laquelle l’action est intentée.

Le règlement prévoit toutefois des exceptions spécifiques :

• en matière de vente de biens, la juridiction compétente est celle du lieu de livraison ;

• en matière de prestation de service, celle du lieu d’exécution du service.

💡 Ces règles ont une cohérence forte avec Rome I : le juge désigné est souvent celui du pays dont la loi s’applique. Elles favorisent donc un équilibre logique et prévisible, que la clause contractuelle peut reprendre à titre conventionnel.

⚖️ En pratique : négocier ou sécuriser ?

Lorsque la position de négociation est limitée, la meilleure approche consiste à plaider pour le maintien du droit commun international, c’est-à-dire les règles prévues par les règlements européens (Rome I et Bruxelles I bis) ou, hors UE, par le droit international privé français. Ce cadre “neutre” assure un équilibre contractuel fondé sur la localisation réelle de la prestation et protège contre les déséquilibres imposés.

En revanche, lorsque la position de force est réelle, il devient possible d’imposer sa propre loi et sa juridiction, en toute cohérence avec la stratégie de l’entreprise — en assumant le déplacement du “centre de gravité” juridique du contrat.

🧭 À retenir

La clause de droit applicable et d’attribution de compétence n’est pas une formalité : c’est le point d’équilibre entre deux systèmes juridiques et un levier stratégique pour le négociateur.

Avant toute signature, deux réflexes à adopter :

🟩 Quelle loi s’appliquerait en l’absence de clause ?

🟩 Quel tribunal serait compétent selon les règles communes ?

Et si la clause est ouverte à la discussion, il vaut mieux s’appuyer sur la logique du droit commun international — sauf à disposer du rapport de force nécessaire pour imposer la sienne.