L'entrée en vigueur de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Emballages Industriels et Commerciaux (EIC) le 1er janvier 2025 marque une étape cruciale pour les entreprises. Ce guide pratique clarifie les obligations à la charge des entreprises, et leur permettra d’anticiper les évolutions, en transformant les nouvelles contraintes en opportunité stratégique.
1. Contexte et objectifs de la REP EIC
La REP EIC, instaurée par le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 (voir le décret ici), répond à trois grands objectifs :
- Favoriser le réemploi : Diminuer l’usage unique en augmentant la durée de vie des emballages,
- Encourager le recyclage : Réintégrer les matériaux dans les cycles de production pour diminuer les extractions,
- Réduire les déchets ultimes : Limiter les emballages non réemployés ou non recyclés.
2. Quelles sont les entreprises concernées et à quelles obligations sont-elles assujetties ?
La REP EIC s’applique à toutes les entreprises qui mettent sur le marché des emballages professionnels en France. Toutefois, les obligations diffèrent en fonction des seuils de volume ou de chiffre d’affaires.
Résumé des seuils et obligations
|
Obligation |
Toutes entreprises |
+10 000 unités/an |
CA > 20 M€ |
|
Paiement de l’éco-contribution |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Déclaration |
Non |
Oui |
Oui |
|
Objectifs de réemploi |
Non |
Non |
Oui |
Détail des seuils :
- Paiement de l’éco-contribution :
- Toutes les entreprises doivent contribuer au financement de la collecte, du tri, et du recyclage des emballages mis sur le marché,
- Déclaration obligatoire :
- Les entreprises mettant au moins 10 000 unités d’emballages par an doivent déclarer leurs données sur le réemploi et les quantités mises en circulation,
- Objectifs de réemploi :
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires (CA) entre 20 et 50 millions d’euros ont un objectif de 5 % de réemploi en 2025,
- Toutes les entreprises concernées doivent atteindre 10 % de réemploi en 2027.
3. Calcul de l’éco-contribution : Comment ça marche ?
Distinction entre types d’emballages :
- Emballages primaires : Comptabilisés à l’unité de vente (ex. une bouteille en plastique),
- Emballages secondaires : Regroupent plusieurs unités (ex. un pack de bouteilles), comptabilisés à l’unité d’emballage,
- Emballages tertiaires : Utilisés pour le transport (ex. palettes), également comptabilisés à l’unité d’emballage.
Facteurs influençant le montant de l’éco contribution :
- Poids de l’emballage : Plus l’emballage est lourd, plus l’éco contribution est élevée,
- Matériau utilisé : Les matériaux recyclables (carton, plastique recyclé) sont moins taxés que les matériaux non recyclables,
- Taux de réemploi : Les emballages réutilisés plusieurs fois bénéficient de réductions importantes.
4. Matériaux recyclables vs. recyclés : Quelle différence dans la taxation ?
Matériaux recyclables :
Les matériaux recyclables sont ceux qui peuvent théoriquement être récupérés et traités pour fabriquer de nouveaux produits. Dans le cadre de la REP EIC, ils sont moins taxés que les matériaux non recyclables (ex. plastiques multicouches).
Matériaux recyclés :
Les matériaux recyclés contiennent une part de matière issue du recyclage. Bien qu’ils soient également recyclables, leur utilisation apporte des avantages spécifiques :
- Réductions potentielles : Les éco-organismes pourraient offrir des réductions supplémentaires pour encourager l’intégration de matériaux recyclés.
- Valeur environnementale et marketing : Utiliser des matériaux recyclés renforce la perception d’engagement durable.
5. État d’avancement : Où en est la filière aujourd’hui ?
Décret instituant les éco-organismes
Le décret pour désigner les éco-organismes est en phase finale, après une consultation publique clôturée en novembre 2024. Il est en attente de validation par le Conseil d'État avant sa publication.
Éco-organismes déjà candidats
Deux éco-organismes se sont positionnés pour accompagner les entreprises :
- Citeo Pro : Déjà actif pour les emballages professionnels en restauration, Citeo Pro élargit son périmètre aux emballages industriels,
- Twiice : Spécialisé dans les emballages en plastique, cet organisme est soutenu par ELIPSO et Plastics Europe.
Comparaison avec la REP PMCB
Pour les entreprises qui l’ont vécue, la mise en œuvre de la REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) a montré des retards significatifs en raison de la complexité opérationnelle liée aux déchets du BTP et à l’impréparation des éco-organismes. À ce stade, la REP EIC semble mieux préparée, avec une anticipation renforcée des éco-organismes.
6. Actions à mettre en œuvre dès aujourd’hui
1. Cartographier vos emballages
- Collecter les données auprès de vos fournisseurs :
- Rapprochez-vous de vos fournisseurs pour obtenir des informations précises sur les quantités et la qualité des matériaux utilisés dans vos emballages,
- Posez des questions sur la recyclabilité et le pourcentage de contenu recyclé ou biosourcé des matériaux.
- Mettre en place des indicateurs de performance (KPI) :
- Suivez la quantité de matériaux réutilisés dans vos processus logistiques,
- Mesurez la part des matériaux recyclés (contenu issu du recyclage) dans vos emballages,
- Évaluez la proportion de matériaux biosourcés pour identifier les axes d’amélioration.
- Analyser les flux :
- Identifiez les emballages superflus ou difficiles à recycler pour les réduire ou les remplacer,
- Classez vos emballages en fonction de leur recyclabilité ou de leur réemploi potentiel.
2. Modifier les cahiers des charges fournisseurs
- Introduire des obligations sur les matériaux :
- Incluez dans vos cahiers des charges des exigences spécifiques sur les taux de matériaux recyclables et recyclés,
- Fixez des seuils minimaux pour le contenu recyclé (ex. plastique avec 30 % de matière recyclée).
- Encourager l’innovation :
- Demandez à vos fournisseurs de proposer des solutions d’emballages réemployables ou biosourcés.
- Mettre en place des audits fournisseurs :
- Vérifiez régulièrement la conformité des matériaux fournis avec vos nouvelles exigences.
7. Conclusion : Une opportunité stratégique pour les entreprises
La REP EIC représente une avancée vers une gestion plus durable des emballages. En travaillant avec vos fournisseurs pour intégrer des obligations sur les matériaux, vous pouvez non seulement garantir votre conformité, mais aussi optimiser vos coûts et renforcer votre compétitivité.
