Alerte aux employeurs : Responsabilité pénale et sécurité au travail
Un récent arrêt de la Cour de cassation (5 novembre 2024) souligne l'importance cruciale de la sécurité au travail et la responsabilité des employeurs en matière d'homicide involontaire.
Le délit d'homicide involontaire
L'article 221-6 du Code pénal définit l'homicide involontaire comme "le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui".
Dans le contexte professionnel, l'article 121-3 du Code pénal précise que les employeurs peuvent être tenus pénalement responsables s'ils ont :
· Violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
· Commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer
Points clés de l'arrêt
Un salarié est décédé suite à une chute lors de travaux en hauteur
L'employeur a été relaxé en appel du chef d'homicide involontaire
La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, estimant que les juges n'ont pas suffisamment justifié la relaxe.
Message aux employeurs
La mise à disposition d'équipements de protection individuelle (ex: harnais) ne suffit pas
L'absence d'équipements de protection collective adaptés (ex: échafaudage conforme) peut engager votre responsabilité
Les rappels de sécurité, même réguliers, ne vous exonèrent pas de vos obligations
La faute éventuelle du salarié n'efface pas nécessairement votre responsabilité
L'analyse approfondie des risques c’est la base ! Elle permet non seulement d'identifier tous les dangers potentiels, mais aussi de s'assurer que les équipements de protection collective adaptés sont mis en place et que les équipements de protection individuelle appropriés sont fournis à chaque travailleur. Cette démarche préventive est essentielle pour garantir la sécurité de vos employés et vous prémunir contre d'éventuelles responsabilités pénales.
Restez vigilants ! La sécurité de vos salariés est votre responsabilité première.
Pour plus de détails sur cet arrêt important : Décision de la Cour de cassation
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