Comprendre et appliquer le Règlement européen 2023/988 sur la sécurité des produits

24 janvier 2025

Découvrez ci-dessous notre guide pratique sur ce sujet complexe où les réglementations entre pays diffèrent et interpellent.

I. Introduction

Le Règlement (UE) 2023/988, adopté le 10 mai 2023, représente une avancée majeure dans la gestion de la sécurité des produits de consommation en Europe. Ce texte, qui est entrée en vigueur le 13 décembre 2024, s'applique directement à tous les États membres de l'Union européenne, sans nécessiter de transposition nationale.

Dans un monde de plus en plus connecté et technologique, la sécurité des produits revêt une importance cruciale. Ce règlement répond aux défis de la mondialisation des chaînes d'approvisionnement, en imposant des normes strictes pour garantir la protection des consommateurs tout au long du cycle de vie des produits. Son cadre normatif s’inscrit dans les attentes de la directive CSRD et des normes ESRS, consolidant l’intégration de la sécurité des produits dans les pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

II. Champ d'application

A. Acteurs concernés

Le règlement s’applique principalement aux opérations commerciales. Ainsi, les plateformes de vente en ligne d’objets de seconde main entre particuliers ne sont pas directement concernées. Cependant, dès lors qu’un vendeur professionnel utilise ces plateformes, celles-ci doivent appliquer les règles applicables aux plateformes, notamment en termes de contrôle des vendeurs et de conformité des produits.

Les principaux acteurs concernés incluent :

• Fabricants : responsables principaux de la conception, de la conformité et de la sécurité des produits,

• Importateurs : garants de la conformité des produits importés dans l’UE,

• Distributeurs : chargés de vérifier la conformité des produits avant leur commercialisation,

• Plateformes de vente en ligne : responsables de la surveillance des produits listés sur leurs plateformes,

• Fournisseurs de composants ou de logiciels : impliqués dans la conception et l’entretien des produits,

• Transporteurs et sociétés de stockage : responsables de préserver l’intégrité et la traçabilité des produits.

B. Produits concernés

Le règlement couvre :

• Produits destinés aux consommateurs ou potentiellement accessibles à ces derniers,

• Produits connectés ou intégrant des logiciels, avec une attention particulière aux risques de sécurité liés à la cybersécurité,

• Produits incluant des mises à jour logicielles, dont la sécurité doit être garantie après commercialisation.

Exemples concrets :

• Objets connectés (montres intelligentes, jouets connectés, thermostats),

• Véhicules équipés de logiciels,

• Produits techniques, tels que l’électroménager intelligent.

III. Obligations par type d'acteur

Nouvelle exigence : Déterminer si un produit est dangereux

Pour les fabricants, le règlement impose de mettre en place une analyse approfondie des risques liés à la sécurité des produits.

Cette analyse inclut :

• L’évaluation des caractéristiques physiques, chimiques ou numériques pouvant poser des risques pour les utilisateurs,

• La prise en compte des conditions normales d’utilisation ou d’usage abusif raisonnable,

• La consultation de normes harmonisées ou de spécifications techniques applicables,

• L’intégration de mécanismes de contrôle qualité systématiques.

Pour les autres acteurs (importateurs, distributeurs, plateformes en ligne) :

• Vérification documentaire : ces acteurs doivent s’assurer que les produits qu’ils commercialisent ou distribuent sont accompagnés des fiches de sécurité et des certificats de conformité fournis par les fabricants,

• Traçabilité documentaire : ils doivent conserver et pouvoir fournir ces documents aux autorités en cas de contrôle ou de rappel.

Exemples de produits présentant un risque pour la sécurité :

• Produits chimiques contenant des substances dangereuses sans protection adéquate,

• Objets connectés susceptibles d’être piratés, entraînant des dommages physiques ou une perte de données sensibles,

• Jouets pour enfants avec des petites pièces détachables pouvant causer un étouffement.

Ces obligations visent à prévenir les dangers potentiels tout au long du cycle de vie des produits.